Nul n’est sensé ignorer la loi dit-on. La judiciaire est dans bon nombre de pays le 3ème pouvoir. Le mieux est d’éviter au maximum d’être en infraction vis-à-vis de la loi. Pour les chefs d’entreprises c’est d’autant plus important. Alors là, une question se pose, une question qui mérite d’y répondre : quelle forme juridique donnée à son entreprise ? Et oui en entreprise, la judiciaire est plus exigeante et ne se doit pas d’être négligé. Alors si vous êtes promoteur d’entreprise quelconque et que vous êtes confrontés à ces soucis, poussez un ouf de soulagement avant de poursuivre la lecture. Car nos experts mettront leurs compétences dans ce domaine à votre service. Et c’est ici. Désormais donc vous saurez quelle forme juridique exacte donné à votre entreprise qu’elle soit créée ou si vous nourrissez l’ambition d’en créer une.
Qu’est-ce qu’une forme juridique ?
La forme juridique d’une entreprise définit les règles ou les statuts qui son applicable à une entreprise en fonction des modalités de la constitution, du capital social minimum, les modalités d’imposition des bénéfices etc. Il existe généralement deux formes juridiques : l’entreprise individuelle et la société.
A présent découvrez les différentes formes juridiques.
Les différentes formes juridiques
Il existe plusieurs formes juridiques et cela prend en compte les activités menées, les associés etc. Il s’agit de :
- Entreprise individuelle (EI)
C’est généralement la forme prise par les créateurs d’entreprise. C’est une forme juridique souple mais à responsabilité illimité. Dans cette forme il n’y a pas d’associés, l’entrepreneur est l’unique responsable sur l’ensemble des biens personnels et il dispose des pleins droits. L’imposition des revenus s’impose sur les revenus.
- Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limité (EURL)
Cette forme juridique est semblable à une SARL à la seule différence qu’elle ne possède qu’un seul associé. La responsabilité de l’associé est limitée à ses apports sauf en cas de mauvaise gestion. Dans cette forme on peut avoir un ou plusieurs gérants dont l’associé peut en faire partir ou pas. Le capital social est libre en fonction de la taille et des besoins de la société. En ce qui concerne le régime le gérant est considéré comme travailleur non-salarié. L’imposition des bénéfices se fait sur le revenu de l’associé unique si il s’agit de personne physique.
- Société à responsabilité limitée (SARL)
Cette forme juridique concerne une personne morale avec au minimum 2 associés. C’est la forme la plus connue. Ici, la responsabilité des associés est limitée sauf faute de gestion et une ou plusieurs personnes peuvent diriger qu’elles soient actionnaires ou non. Les impositions des bénéfices s’imposent sur les sociétés avec possibilité de choisir l’impôt sur le revenu dans certains cas.
- La société anonyme
Cette forme juridique permet de réunir beaucoup d’associés mais également beaucoup de capitaux. Les associés sont limités à leur apport. Elle dispose d’un conseil d’administration obligatoirement actionnaires avec un président qui est assimilé-salarié et désigné parmi eux et éventuellement un directeur général. Le capital social doit au minimum être de 37000 euros.
- La société en nom collectif (SNF)
Cette forme juridique est moins répandue qu’une SA ou une SARL. C’est une société dans laquelle les associés qui sont minimum 2 ont la qualité de commerçant et responsable de façon solidaire des dettes de l’entreprise. Les associés sont imposés respectivement sur leur part de bénéfice ou opte pour une imposition sur les sociétés.
Un autre point important de savoir les critères à prendre en compte pour choisir sa forme juridique.
Critères de choix d’une forme juridique
Choisir une forme juridique est aujourd’hui un casse-tête que vous soyez créateur ou repreneur d’entreprise. C’est ainsi pour vous faciliter la tâche nous vous proposons ces quelques critères à suivre pour le choix de la forme juridique :
- La volonté de s’associer ; ce choix est en fonction du nombre d’associés contribuant au projet.
- La protection du patrimoine ; lorsque vous disposez d’un patrimoine privé que vous souhaitez mettre à l’abri vous pouvez orienter vers une structure en nom propre ou une forme sociétale et dans ce cas il faut vous orienter vers les structures où les associés ne sont pas solidaires en ce qui concerne les dettes sociales.
- L’ampleur du projet ; la dimension de votre projet peut déterminer le type de forme juridique auquel vous pouvez opter.
- Le régime social du dirigeant ; pour chaque forme juridique un régime social est associé et le régime social peut être assimilé salarié ou non salarié. Ce critère est aussi basé sur la place que souhaite occuper votre conjoint. Et dans ce cas il peut être collaborateur, salarié, ou associé.
- Le régime fiscal de l’entreprise ; comme il en est pour le régime social, pour chaque forme juridique un régime fiscal lui est adaptée.
Choisissez maintenant une forme juridique adaptée à votre entreprise, découvrez nos conseils pour créer votre entreprise.
